Conditions d'utilisation HiDrive Share

§ 1 Généralités

(1) Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du service " HiDrive Share " (ci-après dénommé " Service ") de IONOS SARL (ci-après dénommé " IONOS ") par l'utilisateur du Service.

(2) Le Service sur le site web permet à l'utilisateur du Service de télécharger (upload) et de déposer gratuitement des fichiers jusqu'à une taille totale de 2 Go dans l'espace de stockage en ligne de IONOS. Après la génération automatique d'un lien de téléchargement pour les fichiers ainsi déposés, l'utilisateur du Service peut partager ce lien avec d'autres tiers afin qu'ils puissent accéder aux fichiers téléchargés pour les récupérer pendant une période maximale de 7 jours.

(3) Au plus tard à l'expiration de la période de 7 jours après la création du lien, les fichiers déposés par l'utilisateur sont supprimés et le lien créé n'est plus disponible pour le téléchargement ou la consultation des fichiers ou perd sa validité. Une suppression ou une modification des fichiers par l'utilisateur après leur dépôt n'est pas possible.

(4) "Utilisateur du Service" désigne toute personne physique qui accède au site web et fait générer, à l'aide du Service, un lien de partage des fichiers téléchargés par l'utilisateur.

(5) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à chaque utilisation du Service par l'utilisateur.

(6) En utilisant le Service, l'utilisateur accepte l'application des présentes conditions d'utilisation.

(7) L’utilisateur est averti du fait qu’il ne lui est pas possible de modifier ou d’anticiper la suppression des fichiers déposés avant la durée indiquée au §2 (1).

§ 2 Fichiers

(1) Les fichiers mis à disposition et téléchargés par l'utilisateur, que IONOS stocke ou tient à disposition de l'utilisateur pour une durée maximale de 7 jours après la génération du lien, constituent pour IONOS des contenus et informations de tiers. IONOS ne s'approprie pas ces informations.

(2) IONOS n'est pas responsable de ces contenus et informations tierces, notamment tant que IONOS :

a. n'a pas connaissance d'actions illicites ou de contenus et d'informations illicites,
b. n'a pas autrement connaissance de circonstances ou de faits desquels l’existence d’actions illicites ou de contenus ou d’informations illicite ressortirait de façon manifeste, ou
c. a agi sans délai pour retirer les contenus et informations ou en bloquer l'accès dès que IONOS a pris connaissance de l’illicéité ou d'une atteinte aux bonnes mœurs réelle ou supposée.

(3) Lorsque les fichiers mis en ligne par l'utilisateur renvoient au Service, notamment par le biais d'hyperliens, à partir d'offres Internet étrangères (telles que des sites Web de tiers), il s'agit également pour IONOS de contenus et d'informations étrangers.

(4) IONOS n'ouvre pas et n'examine pas les fichiers téléchargés par les utilisateurs, sauf si IONOS y est contrainte par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire. Les fichiers ne sont pas catalogués par IONOS et ne sont pas répertoriés. IONOS ne fournit pas de fonction de recherche permettant d'effectuer des recherches dans le Service de IONOS.

§ 3 Obligations de l'utilisateur

(1) L'utilisateur n'est pas autorisé à enregistrer des fichiers sur le Service de IONOS et/ou à mettre à la disposition du public, par le biais du partage du lien généré, des contenus ou des informations qui ne sont pas compatibles avec les présentes conditions d'utilisation et/ou le droit en vigueur ou qui sont contraires aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

(2) L'utilisateur est seul responsable du fichier qu'il a téléchargé et rendu accessible au public ou de son contenu.

(3) L'utilisateur garantit à IONOS qu'il dispose de tous les droits nécessaires en ce qui concerne les fichiers téléchargés, notamment le droit de transmission, de stockage, de traitement, de publication ou de transmission/transfert, de sous-traitance au moyen d'une licence, que ce soit en tant qu'auteur, titulaire de droits voisins ou titulaire d'un droit d'utilisation, et ce dans l’étendue requise par les présentes conditions d'utilisation.

(4) L'utilisateur garantit qu'en téléchargeant le fichier dans la mémoire en ligne de IONOS, notamment par le stockage, le traitement ainsi que la publication qui y sont liés, il ne viole aucun droit de tiers, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et n'enfreint aucune loi en vigueur.

(5) Si l'utilisateur a ou devait avoir connaissance de faits qui, selon une appréciation raisonnable, permettent de soupçonner ou de savoir que les fichiers téléchargés contiennent des informations et/ou des contenus qui enfreignent les dispositions des présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur indiquera immédiatement à IONOS les liens vers ces fichiers au moyen d'une communication adressée à litiges@IONOS.fr .

§ 4 Utilisation interdite

(1) L'utilisation du Service dans le cadre d'une activité durable, commerciale, professionnelle ou d'affaires, qui servirait par exemple à la mise à disposition, à la vente ou à la concession de licences gratuite ou payante sur les fichiers accessibles via le lien généré par les données entrées par l'utilisateur, est interdite.

(2) L'utilisation du service est exclue si nous devions traiter des données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour l'utilisateur en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

(3) Il est notamment interdit à l'utilisateur, que ce soit en tout ou en partie :

a. d'imiter, de copier, de reproduire, de copier, de vendre, de revendre, de louer, de traiter ou d'exploiter sous forme de licence le site web, le Service ou l'un de ses éléments ou parties
b. à l'intégrer le site web, le Service ou l'un de ses éléments ou parties dans un autre site Web ou une autre application sans l'accord écrit préalable de IONOS,
c. de mettre le site web, le Service ou l'un de ses éléments ou parties à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, pour un usage privé ou commercial.

(4) L'utilisateur n'est pas autorisé à se présenter comme représentant ou agissant au nom de IONOS. L'utilisateur s'abstiendra de faire des allégations mensongères et de donner de fausses informations sur les produits IONOS, notamment sur HiDrive Share. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser les marques, marques déposées, logos et désignations de produits IONOS que si et dans la mesure où il a obtenu l'accord écrit préalable de IONOS.

(5) L'utilisateur n'est pas autorisé à cataloguer les fichiers téléchargés sur le site de stockage en ligne de IONOS dans des répertoires accessibles au public.

(6) Il est interdit à l'utilisateur de générer automatiquement plusieurs liens de téléchargement à l'aide d'un programme informatique.

(7) L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site web, le Service, des éléments individuels ou des parties de celui-ci, à des fins illégales, frauduleuses, contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

(8) Outre les autres interdictions stipulées dans les présentes conditions d'utilisation, il est en outre notamment interdit à l'utilisateur, par l'utilisation du site web, du Service, de certains éléments ou parties de ceux-ci, par la diffusion du lien généré ou par le téléchargement de fichiers dans la mémoire en ligne de IONOS, de diffuser des contenus et des informations qui

a. incitent d'autres tiers à réaliser ou à participer à des actes illictes,
b. enfreignent des interdictions légales, règlementaires ou administratives (notamment du droit pénal et du droit de la concurrence),
c. ont pour objet ou pour effet de harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, dénigrer, calomnier, intimider ou discriminer des tiers sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'appartenance ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap,
d. incitent à participer à des loteries ou à des jeux de hasard ou en faire la promotion,
e. violent les droits de IONOS ou de ses sociétés affiliées ou portent atteinte aux droits de tiers (notamment les droits sur les signes distinctifs, les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, tous autres droits de propriété intellectuelle, la protection des données ou les droits de la personnalité),
f. peuvent porter atteinte, endommager ou détruire les logiciels ou le matériel des systèmes informatiques et/ou contiennent notamment des logiciels malveillants tels que des virus informatiques ou des chevaux de Troie ;
g. sont racistes, font l'apologie de la drogue, de la violence ou de la guerre, soutiennent le terrorisme, minimisent la violence ou incitent à la haine ;
h. reviennent à proposer ou faire proposer des biens ou services dans un but lucratif ou à en faire la publicité, notamment lorsqu’ils ont pour objet des contenus pornographiques et/ou érotiques (p. ex. photos de nus, peep-shows, etc.),
i. sont pornographiques et/ou érotiques et/ou relèvent de la pédophilie, et/ou contiennent notamment des représentations ayant pour objet des enfants et/ou des adolescents dans une posture sexuelle inappropriée, des abus sexuels ou des actes sexuels de personnes avec des animaux ;
j. sont manifestement susceptibles de compromettre le développement des enfants et des adolescents et/ou leur éducation à un comportement responsable et la capacité à vivre en société,
k. portent atteinte à la dignité humaine, par exemple en représentant des personnes mourantes ou gravement malades physiquement ou psychiquement.

§ 5 Conséquences juridiques en cas de violation

(1) IONOS est notamment en droit de bloquer immédiatement le lien de téléchargement, de bloquer ou de supprimer les fichiers, sans préavis ni possibilité de prise de position de la part de l'utilisateur, et ce à son entière discrétion, si IONOS a des raisons de soupçonner que les fichiers ou le contenu des fichiers enfreignent les dispositions des présentes conditions d'utilisation.

(2) IONOS n'est pas tenue d'informer l'utilisateur du Service de l'une des mesures susmentionnées.

§ 6 Exemption

En cas de recours à IONOS par un tiers pour violation de la concurrence, violation de droits de tiers (notamment de signes distinctifs, de marques, de noms de domaine, de droits d'auteur, de droits de protection des données ou de droits de la personnalité) en raison de l'utilisation du Service, l'utilisateur s'engage, dans la mesure où la violation lui est imputable, à dégager IONOS, à sa première demande écrite, de toutes les revendications de tiers et des obligations, dommages, coûts et dépenses qui en découlent (notamment les demandes de dommages et intérêts, les frais de justice, d'avocat et de mise en demeure d'une défense juridique nécessaire), ainsi qu'à indemniser IONOS de tout dommage résultant de cette revendication.

§ 7 Exclusion de garantie et de responsabilité

(1) IONOS exclut toute garantie expresse, implicite ou légale en rapport avec le Service, telle que les garanties de qualité, de propriété, de non-violation des droits de tiers, de qualité marchande, d'absence d'erreur, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier.

(2) Outre les garanties limitées susmentionnées, IONOS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite.

(3) En particulier, IONOS ne garantit pas que le site Web, le Service ou tout élément individuel ou partie de celui-ci fonctionnera sans erreur ni interruption, qu'il sera disponible et accessible en permanence et qu'il sera exempt de pannes, de bugs ou de dysfonctionnements.

(4) En particulier, IONOS ne garantit pas que le lien de partage du fichier téléchargé, généré par le Service sur la base des entrées de l'utilisateur et mis à la disposition de l'utilisateur, fonctionnera sans interruption et sans erreur pour le téléchargement du fichier pendant une période maximale de 7 jours après la génération du lien, qu'il sera disponible et accessible en permanence et qu'il sera exempt de pannes, de bugs ou de dysfonctionnements.

(5) En outre, IONOS n'est pas responsable vis-à-vis de l'utilisateur ou de tiers, notamment en cas de perte de données, de blocage du lien de téléchargement et des fichiers téléchargés ou de suppression prématurée des fichiers.

(6) L'utilisateur utilise le Service à ses propres risques.

(7) Sans préjudice aux exclusions ci-dessus, si l’utilisateur du Service est un consommateur (ou non-professionnel), IONOS engage sa responsabilité dans les conditions légales.

(8) Sans préjudice aux exclusions ci-dessus, si l’utilisateur du Service n’est pas un consommateur (ou non-professionnel):

L’utilisateur du Service s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de IONOS qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, IONOS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par l’utilisateur du Service, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si IONOS a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d'inexécution par IONOS d'une de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (cinq cent) euros.

§ 8 Droit applicable et résolution des litiges

(1) Si l’utilisateur du Service est un professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

(2) En cas de litige entre IONOS et l’utilisateur du Service, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email, à litiges@IONOS.fr, ou en écrivant à : IONOS SARL, Service juridique, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que l’utilisateur du Service soit un consommateur (ou non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, l’utilisateur du Service a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

(3) Conformément au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 25.03.2022

Date d'entrée en vigueur: 02.03.2022